CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions ont pour champ d’application la vente aux professionnels et particuliers sur le site http://www.uncubedansmonjardin.net à compter du 15 Juin 2015.
Modifiées le 16/11/15, le 24/03/16, le 07/04/16 (Paragraphe 4.4), le 12/01/17

 

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

La définition du vendeur :

SAS UNCUBEDANSMONJARDIN au capital de 70 000 euros
Le siège social est au 14, rue Le Bastard, 35000 Rennes
Téléphone  +33 (0)2 30 96 38 40

La société est enregistrée à Rennes au Registre du Commerce et de l’industrie avec le numéro SIREN 814 493 219 (N° TVA FR05814493219).

 

La définition de l’acheteur ou du client :

Désigne la société ou la personne signataire qui accepte les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes effectuées par le Vendeur ou l’un de ses agents commerciaux de façon exclusive, que la vente ait été initiée et/ou conclue à la suite d’une sollicitation du vendeur (démarchage à domicile) ou d’une visite du Client (salon, magasin).
Le Client adhère sans réserve expressément et irrévocablement aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Aucune autre condition ne peut engager le Vendeur sans sa confirmation préalable écrite. Toutes informations mentionnées sur les sites internet, catalogues, listes de prix sont données à titre purement indicatif et sont susceptibles d’être changées par le Vendeur à tout moment et sans préavis. Seules les informations mentionnées dans le devis émis par le Vendeur ont une valeur contractuelle. Le passage d’une commande, la validation d’une offre du Vendeur entraîne l’acceptation des conditions générales de vente ci-après sans réserves. Ces présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur sans préavis et à tout moment, elles deviennent alors la référence pour les commandes passées après ces modifications.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnait que le Vendeur a rendu disponible sur le Site les informations essentielles sur les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix, l’identité du Vendeur, les délais de livraison, les garanties légales et contractuelles, le droit de rétractation offert aux Clients et la possibilité pour un tel Client de recourir à la médiation conventionnelle.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses des CGV.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 – COMMANDES

Une commande correspond à l’acceptation de l’offre spécifiquement émise par le Vendeur suivant les demandes de chaque Client. Le Vendeur fait des offres dont la validité est limitées. Pour un devis ou un bon de commande, la validité est d’une semaine sauf indication contraire mentionnée sur l’offre ou le bon de commande.
Le Client reconnait être majeur et avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

 

2.1 Les produits

La présentation des produits (Fiche produit) fait état des caractéristiques essentielles du produit. Les illustrations photographiques ou 3D, les textes et présentations en situation ne sont pas contractuelles. Des erreurs ont pu se glisser et la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée. La fiche produit contient seule des informations contractuelles celle-ci étant jointe au devis et étant rappelé que seules les informations mentionnées dans le devis émis par le Vendeur ont une valeur contractuelle.
La composition technique des références produits peut être modifiée par le Vendeur, et/ou le fabricant. Ainsi, le Vendeur peut réactualiser, améliorer, ses offres et produits à tout moment ou retirer des produits de la vente de plein droit et sans préavis. Tout Client peut se faire assister d’un conseil s’il estime ne pas être suffisamment compétent et contacter le Vendeur afin d’obtenir des informations complémentaires, en utilisant la rubrique « Contactez-nous » du site internet.

 

2.2 Disponibilité des produits

Les offres des Produits sont réalisées à la demande du Client suivant ses choix, la disponibilité du Produit étant donnée à titre indicatif. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur l’en informera au plus vite par courrier électronique et lui proposera soit un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques soit l’annulation de sa commande, celle-ci entraînant alors le remboursement immédiat de toute somme déjà versée par le Client.

 

2.3 Limitations à l’importation

Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.  Le Client reconnaît que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Il doit respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Le Client doit référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

 

2.4 Étapes pour conclure le contrat

Avant la première commande, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » sur le site uncubedansmonjardin.net. Une adresse mail valide et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques lui sont demandés. Le Client accepte de fournir les informations pour compléter le Compte Client et s’engage sur la véracité de ces dernières (nom et prénom, adresse, téléphone portable, adresse électronique).

La commande est ensuite créée avec le(s) Produits choisi(s). Le récapitulatif de commande est accessible à tout moment dans le Compte Client. Pour confirmer sa commande, le Client est dirigé vers son compte via une connexion sécurisée : il valide qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et sélectionne le mode de règlement. Un code de validation lui est alors envoyé par sms au numéro de téléphone portable renseigné dans le Compte Client. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après saisie de ce code dans le Compte Client.

La vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix) et la prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement et envoyé à l’adresse électronique indiquée dans le Compte Client. Seul ce courriel valide la vente, les agents commerciaux n’ayant pas le pouvoir ni la qualité d’engager SARL UNCUBEDANSMONJARDIN.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2.5 Annulation de la commande

Lorsque la commande est validée par l’envoi du mail de confirmation du Vendeur, une annulation est possible dans les cas et aux conditions suivantes.

 

Pour les produits sur mesure (réalisés sur les indications de forme, couleur, mesure, matériau ou finition choisies par le Client) :
– SARL UNCUBEDANSMONJARDIN n’est en aucun cas tenue d’accéder aux demandes d’annulation de commande de produits sur mesure.
– Une exception peut toutefois être faite dans le cas où la production n’est pas irrémédiablement engagée et ce, sous réserve de l’accord de l’atelier de production.
– Des frais de gestion (voir paragraphe 2.6) sont alors déduits du montant initial de la commande, le solde étant remboursé par le Vendeur.

 

Pour les produits standard :
– Le Client peut annuler gratuitement une commande tant que l’étiquette d’expédition n’a pas été imprimée à l’atelier.
– Le Client peut aussi refuser le colis, sans l’avoir ouvert, au moment de la livraison. A réception du colis, une fois la marchandise contrôlée, et sous réserve de son parfait état, SARL UNCUBEDANSMONJARDIN déduira du montant initial de la commande les frais de retour et de transport ainsi que les surcoûts de l’option de transport éventuellement choisie par le client pour la livraison, puis remboursera le solde.
– Les Clients particuliers peuvent aussi activer leur droit de rétractation, de même que les Clients professionnels de moins de 6 salariés si le produit n’entre pas dans le champ de leur activité (voir article 7 et annexe).
Il est précisé aux Clients professionnels que sans l’accord du Vendeur, aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le Vendeur.

 

2.6 Modification de la commande après validation

Toute demande de modification de commande devra être validée par le service de fabrication qui décidera de la possibilité ou pas de modifier la commande selon son état d’engagement. En cas d’accord, des frais de gestion de 25€ TTC seront facturés pour chaque demande de modification après validation de la commande.
Dans la mesure où les produits sur mesure ne sont pas remboursables, il ne sera effectué aucun remboursement par le Vendeur si la modification entraîne une baisse du prix du produit. Si la modification entraîne une hausse du prix, la différence sera facturée en même temps que les frais de gestion.
La modification de commande ne sera prise en compte qu’à partir du règlement de la facture complémentaire par le Client.

 

 

Article 3 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur la commande du Client commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, le Vendeur ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, le Vendeur s’est engagé à livrer le Client au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif. Pour les Clients hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

 

3.1 Les promotions

Pendant les périodes de promotions, la promotion affichée stipule la remise effectuée sur le prix catalogue à la date du jour de la commande, ainsi que les dates de début et de fin de la promotion. Si un montant minimum est affiché, celui-ci correspond au prix minimum que l’article doit afficher au catalogue pour bénéficier de la promotion. Lors de l’ajout au panier, le prix remise déduite est pris en compte. Les prix mentionnés sur le Site, sur l’offre du Vendeur ou sur la commande ne comprennent pas, sauf mentions contraires, les frais de montage ou d’installation.

 

 

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

 

4.1 Délais de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le Vendeur s’engage à livrer dans les 90 jours maximum à compter du jour suivant celui la validation de commande (ou de la réception du règlement). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est soumise à facturation dès livraison.
Pour une prise de rendez-vous, le transporteur convient avec le Client de la journée ou la 1/2 journée (dépend des départements et transporteurs, par mail/site internet ou téléphone).

 

4.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, il est conseillé au Client de vérifier directement en ligne, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition, l’état de sa commande avant de contacter le Vendeur. Le Vendeur invite le Client à lui signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et le Vendeur renverra à ses frais un produit de remplacement. Si le délai de 90 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, le Client a a possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser (hors produits sur mesure) ; il doit alors envoyer au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 90 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue.
De convention expresse, le Vendeur dégage sa responsabilité pour tous manquements à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que définis par la jurisprudence française.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

4.3 Installation et montage

4.3.1 Obligation de support et d’arrimage

Les roues gonflables éventuellement fournies n’ont pas vocation à rester en charge. Elles sont prévues pour un déplacement du produit, à l’état statique sur une période de plusieurs jours, elles doivent être soulagées du poids du produit grâce aux chandelles fournies (risque de déformation si elles sont maintenues en charge de façon statique trop longtemps).

Les produits doivent obligatoirement être solidement arrimés au sol. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dégâts causés par un déplacement volontaire ou involontaire des produits.

 

4.3.2 Installation et montage réalisés par le Client
Si le Client procède au montage d’un produit, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dégradation du produit ou de dégâts intérieurs ou extérieurs qui seraient liés à un montage non conforme aux informations de la notice d’installation. Les garanties d’étanchéité notamment, de corrosion ne sont acquises que s’il y a un strict suivi de la notice de montage / installation.

 

4.3.3 Installation et montage par un tiers
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d’une prestation d’installation du Produit, le Vendeur pourra lui communiquer les coordonnées de partenaires susceptibles de réaliser cette prestation. Cette mise en relation sera réalisée à titre gracieux étant précisé que le Vendeur demeure étranger à la relation contractuelle qui pourrait naître entre le Client et le prestataire. En conséquence le Client reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de différends avec le prestataire pour quelle que raison que ce soit.

 

4.3.4 Précautions à prendre

Lors de travaux à proximité du chantier de montage du cube (ou après son installation), il est important de le protéger le cube de certaines particules corrosives pour l’inox notamment.
En particuliers les projections liées aux travaux de ciment, dalles béton, béton lavé sont très corrosives pour les inox.
De la même façon, éviter tous travaux générant des poussières sur les inox ou des étincelles sur les verres (découpe de métaux, meulages, disques de coupe).
Des dégradations de l’inox ou des verres liés à ces causes ne pourront être pris en charge dans le cadre de la garantie, un nettoyage des inox sera nécessaire avec des produits spécifiques en cas de piqûres de rouille liées à des agents corrosifs extérieurs, qui rendront à l’inox son état d’origine s’ils sont nettoyés rapidement.

 

 

4.4 Changement de l’adresse de livraison (applicable à compter du 07/04/16)

Dans le cas où le Client a validé une livraison par transporteur et qu’il souhaite modifier l’adresse de livraison après que sa commande a été remise au transporteur, les frais de redirection appliqués par le transporteur sont refacturés au Client par le Vendeur.

 

 

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, le Vendeur choisit librement le transporteur.
Le Client est responsable de la marchandise à partir du moment où elle est prise en charge par le transporteur : ceci implique que les contrôles et réserves éventuelles à la réception sont de sa responsabilité sachant que ce contrôle et ces éventuelles réserves conditionnent la prise en charge par le transporteur d’une éventuelle avarie de transport. Sans contrôle et/ou sans réserve à la réception, aucun recours ne sera possible. UNCUBEDANSMONJARDIN assure pour le compte du Client 100% de la valeur de la marchandise : en cas d’avarie, correctement signalée par le Client, un litige transport sera ouvert (sans charge administrative pour le Client) et la marchandise remplacée aux frais du transporteur.

 

5.1 Risques liés au transport

Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que le Client  vérifie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

 

5.2 Réception des marchandises

Le Client doit vérifier lors de la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie sur certaines pièces, le Client doit
– émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ;
– prendre des clichés des pièces abîmées en présence du transporteur (devant le camion par exemple) afin d’assurer un bon dossier qui ne laisse pas de place au doute.
Le Client doit ensuite adresser au transporteur et au Vendeur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 48 heures suivant la livraison.
Afin de l’aider dans ces démarches, il est invité à contacter le Vendeur via la page “Contactez-nous” du site internet ou par mail.
La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 2 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Vendeur et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Important : Notez que la plupart des transporteurs ne couvrent pas une mention « sous réserve de déballage » sur leurs bons de livraison d’où l’intérêt de vérifier en présence du chauffeur et de ne signer le bon de livraison qu’après s’être assuré du bon état de votre produit. Nous ne pourrons pas en conséquence prendre en compte une réclamation pour laquelle aucune réserve recevable ne figure sur le bon de livraison. Après vérification, si un article retourné comme endommagé ou non conforme ne présente aucun défaut, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de remboursement.

 

 

Article 6 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur par mail ou courrier. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de le Client cessera d’être acquis.

 

6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du Vendeur et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus en le contactant. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par le Vendeur un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée ou tenue à la disposition du Client, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par le Vendeur, les produits sont renvoyés à la charge et aux risques et périls du Client.
Le Vendeur recommande donc au Client de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le Vendeur. Les renseignements suivants sont demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, le défaut constaté et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour du Vendeur, à l’adresse suivante :
SAS UNCUBEDANSMONJARDIN / Atelier Home-Inox / Bd de l’ODET / Zone Rive Ouest / Village des artisans face à BST / 35740 Pacé

 

6.2 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et le Client devra verser la somme de 55 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. Le Client doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

 

6.3 Remboursement

Seuls les produits standard sont susceptibles d’être remboursés.
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits standard retournés chez le Vendeur selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

  • Colis retourné de la volonté du Client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du Client.
  • Colis retourné du fait de la responsabilité du Vendeur (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

 

 

Article 7 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION 

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, hors produits sur mesure. Le Client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page “Contactez-nous” du site du Vendeur ou en appelant le numéro indiqué sur cette même page. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client (il lui est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

 

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-21-8, notamment pour :
– les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces produites et / ou assemblées à la demande du Client.

Les choix spécifiques par le Client de forme, couleur, mesure, matériau ou finition du produit impliquent donc l’acceptation par le Client de ne pas pouvoir se prévaloir du droit de rétractation susvisé.
Concernant le produit cube, le seul standard proposé est la structure de caisson inox équipée de la structure tube et charpente inox. Le choix d’un remplissage quel qu’il soit d’au moins une demie façade entraîne la personnalisation du produit qui dès lors sort du champ d’application du droit de rétractation. En effet, chaque production est lancée sur mesure à chaque commande.

Les Clients professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation, sauf s’ils ont moins de 6 salariés et que le produit n’entre pas dans le champ de leur activité.

 

 

Article 8 – GARANTIE

Au cas où un souci se pose avec un produit,  le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur par mail ou via la page « Contactez-nous » du site internet.

 

8.1 Garantie légale

Le Vendeur reconnait par les présentes qu’il est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

i) bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

8.2 Garantie constructeur

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le Vendeur, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces Produits. SARL UNCUBEDANSMONJARDIN refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs peuvent être fournies sur demande par mail au Vendeur.

 

8.3 Garantie commerciale Vendeur pour le sur-mesure

La garantie contre la corrosion par perforation est applicable sans contrainte d’achat de produits pendant les durées spécifiées en fonction de la qualité de protection achetée et de son utilisation.

La protection “extérieure” est garantie 5 ans contre la corrosion, avec comme exclusion de garantie que le produit ait été livré et/ou utilisé à moins de 20 kilomètres à vol d’oiseau d’une côte maritime.

La protection + (Maritime) est garantie 5 ans y compris pour des produits livrés et/ou utilisés à moins de 20 kilomètres à vol d’oiseau d’une côte maritime.

La corrosion résultant d’un manque d’entretien, d’un produit de nettoyage non adapté, de la mise en contact des produits avec un produit métallique, à la suite de chocs ou de rayures, n’est pas couvert par la garantie.

La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Le transport et l’installation/le remplacement des pièces sont à la charge du client.

La garantie prend effet le jour de l’expédition de la commande.

Les garanties sont caduques dès lors qu’un déplacement par démontage/montage de la structure a été réalisé (sauf si ce démontage/montage a été réalisé par une société habilitée par UNCUBEDANSMONJARDIN).

Pour faire une demande de prise en charge sous garantie, le Client doit  simplement contacter le service client du Vendeur qui lui indiquera la procédure à suivre.

 

8.4 Limitation de garantie

La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur. Le Vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses fournies au Client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV du Vendeur ne peut jouer que dans le cadre de la garantie du Vendeur ou de la garantie légale.

 

8.5 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par le Vendeur ou le constructeur.
A ce titre, les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet doivent être respectées par le Client.
Le Vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent ou supérieur. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où le Client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

– Tout entreposage sans protection ou prolongé.

– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du Vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du Vendeur ou fabricant.

– Toute modification ou transformation par toute tierce personne.

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre le Vendeur, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

 

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises qui sont livrées et facturées au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages éventuels restent à la charge du Client. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété.
A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

 

Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations du Client par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard du Client, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

 

Article 11 – PAIEMENT

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

11.1 Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au Client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

  • Carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express (avec une validité d’au moins 1 mois). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé qui permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
  • Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de UNCUBEDANSMONJARDIN à l’adresse suivante : UNCUBEDANSMONJARDIN, Atelier Home-Inox, Boulevard de l’Odet, Village des Artisans, 3740 Pacé. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de la commande. Si le Client n’a pas d’imprimante, il lui est demandé de noter dos du chèque le jour de la commande, le numéro de commande et le numéro Client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro Client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
  • Virement bancaire ou mandat postal avec le numéro de commande en référence
  • Paypal

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par le Client. Le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

 

11.2 Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du Client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

 

11.3 Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, le Vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Le Vendeur se réserve le d’annuler une commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

 

Article 12 – RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’usage auquel il destine les Produits dont il s’est porté acquéreur auprès du Vendeur et il assume la responsabilité du choix des Produits qu’il souhaite acheter parmi ceux proposés. Par conséquent le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des Produits qu’il a vendus avec l’usage qui en est fait par le Client ou de tous dommages résultant de l’usage des Produits causés aux biens et/ou personnes.
En cas d’achat à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. La responsabilité du Vendeur aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Le Client devra s’assurer qu’il dispose de l’ensemble des données techniques nécessaires à l’installation des Produits et notamment : contions d’accès pour la livraison, surface suffisante pour l’installation…etc.
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou des défauts de réalisation des travaux relatifs à l’installation des Produits.
Le Client devra vérifier si l’installation du Produit nécessite un permis de construire et/ou tout autre document ou autorisation et il sera seul responsable d’une éventuelle atteinte à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’urbanisme, du fait de l’installation du Produit.
Toute fixation du Produit, raccordement ou branchement ne doit être réalisée par le Client qu’après que celui-ci ai vérifié être titulaire des permis et/ou autorisation éventuellement nécessaires à ces travaux.
Dans l’hypothèse où le Client s’estimerait insuffisamment informé de ses obligations dans ces domaines, il lui est recommandé de prendre conseil auprès de professionnels.
Sur demande du Client, le Vendeur pourra lui communiquer une liste de professionnels pouvant lui apporter des conseils dans les domaines susvisés.
Cette mise en relation sera réalisée à titre gracieux étant précisé que le Vendeur demeure étranger à la relation contractuelle qui pourrait naître entre le Client et le professionnel concerné.
En conséquence le Client reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de différends avec le professionnel en cause pour quelque raison que ce soit.

 

Article 13 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du  Client. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire ne concerne ne doit être utilisé que si le Client souhaite se rétracter du présent contrat de vente.

Il ne concerne que les Clients particuliers et les Client professionnels de moins de 6 salariés si le produit acheté n’entre pas dans le champ de leur activité.

En vertu de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces produites et / ou assemblées à la demande du Client.

___________________________________________________

A l’attention de :

UNCUBEDANSMONJARDIN, Atelier Home-Inox, Boulevard de l’Odet, Village des Artisans, 3740 Pacé

Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence/Descriptif du Produit :

Commandé le :

Numéro de commande :

Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

Date :